ARTICLE 1 – STIPULATIONS PRELIMINAIRES

​

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société Elite Business Services, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 883 363 087 (ci-après dénommée « Elite Business Services») et ses clients professionnels (ci-après dénommés «Clients»). Elite Business Services et le Client sont ci-après ensemble dénommés «Parties». Tout autre document émis par Elite Business Services et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

​

1.2 Toute acceptation par le Client d’un devis émis par Elite Business Services implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières figurant au devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.

​

1.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

​

1.4 Le Client reconnaît expressément à Elite Business Services le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. Elite Business Services sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution de la commande. Elite Business Services s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.

​

1.5 Elite Business Services se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

​

​

ARTICLE 2 – DEVIS

​

2.1 Toute intervention de Elite Business Services fait obligatoirement et préalablement l'objet d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé 

remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation des produits à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Toute demande du Client sera ainsi prise en compte après réception par Elite Business Services du devis signé, daté et accompagné du bon de commande administratif le cas échéant, ainsi que de l'acompte éventuel. L’éventuelle somme réglée par le Client lors de la remise du devis signé recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhes telle que définie à l’article 1590 du Code civil.

​

2.2 Les devis réalisés par Elite Business Services ont une durée de validité limitée et indiquée sur ce même devis, à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de Elite Business Services devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le Client.

​

2.3 Le contrat n’est valablement conclu entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :

- Réception par Elite Business Services du devis signé par le Client et accompagné du bon de commande administratif éventuel, ainsi que de l'acompte éventuel ou, le cas échéant, du paiement intégral suivant l’accord conclu au préalable entre les deux parties ;

- En cas de commencement d’exécution du contrat par Elite Business Services.

​

2.4 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de Elite Business Services. Les éventuelles modifications de commandes souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de Elite Business Services, donner lieu à une majoration des prix tarifés. Au cas où le Client annulerait sa commande, les acomptes éventuellement versés seront en tout état de cause définitivement acquis à Elite Business Services, à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

​

2.5 Le bénéfice de l’offre faite par Elite Business Services est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de Elite Business Services.

​

​

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Sauf stipulation contraire, les livraisons seront considérées comme réalisées par délivrance des produits au client ou à un transporteur dans les locaux de Elite Business Services.

​

3.2 Elite Business Services s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté prévisible ou rencontrée concernant la livraison de tel ou tel produit.

​

3.3 Les délais de livraison éventuellement convenus entre les Parties sont donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes des clients, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre Elite Business Services et le Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits, sauf faute grave de Elite Business Services.

Elite Business Services est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle. Elite Business Services s’oblige cependant à prévenir le Client de tout retard. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de Elite Business Services, Elite Business Services en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit de qualité comparable. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Elite Business Services, quelle qu’en soit la cause. Par ailleurs, les délais éventuels ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle la commande du Client est définitive tel qu’exposé à l’article 2 des présentes.

​

3.4 Si l'expédition ou la mise à disposition des produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, Elite Business Services déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, Elite Business Services se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.

​

3.5 Les produits vendus par Elite Business Services, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls du Client. En conséquence, le Client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la délivrance des produits. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

​

​

ARTICLE 4 – RECEPTION

4.1 La réception des produits et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire, à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux de Elite Business Services.

4.2 Le Client est tenu d'assurer la réception des produits. Il doit donc être présent au lieu et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés. Le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire à réception. En cas d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à Elite Business Services, sa protestation motivée dans les trois (3) jours suivant la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à Elite Business Services toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

​

4.3 En cas de défectuosité dûment reconnue par Elite Business Services, les produits non-conformes seront remplacés à l’identique ou, en cas d’indisponibilité, remboursés par avoir avec les commandes ultérieures.

Les relations entre les Parties étant régies par un devoir de bonne foi et de loyauté, les déductions arbitraires de pénalités sont strictement interdites. A ce titre, aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de Elite Business Services.

​

​

ARTICLE 5 – PRIX / PAIEMENT

​

5.1 Les prix des produits sont déterminés dans le devis et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation. Par ailleurs, tous les frais accessoires, tels que notamment les frais d’assurance, de transit ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du Client. Le Client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à Elite Business Services, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où Elite Business Services aurait dû s’en acquitter.

​

5.2 Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue comptant pour toute première commande d’un nouveau client et à la réception de la marchandise pour tout autre cas. Le règlement s’effectue en tout état de cause par virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre de « Elite Business Services ».

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, le Client est informé que l’envoi de sa commande est conditionné par l’encaissement par Elite Business Services de son chèque ou de son virement.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de Elite Business Services. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

​

5.3 Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, Elite Business Services se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à Elite Business Services.

Elite Business Services se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande de la part du Client et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

​

5.4 Les remises éventuellement consenties par Elite Business Services ne sont applicables que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de Elite Business Services et en cas d’absence de litiges entre les Parties. En tout état de cause, les différentes remises éventuellement consenties par Elite Business Services sont appliquées en cascade.

​

​

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

​

Les produits vendus par Elite Business Services demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés au Client dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client, soit en l’état soit après transformation, le Client s’engage à transférer à Elite Business Services le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, Elite Business Services, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement Elite Business Services par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

​

​

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

​

7.1 Elite Business Services ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenu par le Client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. En outre, aucun échange, avoir, ou remboursement ne sera accepté si les produits livrés correspondent à ceux choisis par le Client, et mentionnés sur le devis accepté ou le bon de commande validé. Par ailleurs, il est précisé que Elite Business Services intervient en tant que revendeur et n’est pas producteur des produits qu’elle propose à la vente. Dans ce cadre, les réclamations éventuelles sur la qualité des produits seront transmises au fournisseur concerné.

​

7.2 Les produits vendus par Elite Business Services sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de Elite Business Services. La conservation et l’utilisation des produits vendus par Elite Business Services seront faites aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à stocker les produits vendus par Elite Business Services conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. L'emploi des produits tel quel ou en combinaison avec d'autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du Client.

En tout état de cause, Elite Business Services ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.

Elite Business Services ne pourra être responsable du fait notamment :

• -  De l’usure normale de ses produits ;

• -  De la dégradation des produits résultant du dépassement, selon les produits, des DLC ou DDM ;

• -  Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;

• -  Du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ;

• -  Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des produits ;

• -  Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;

• -  Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

​

7.3 Lorsque la responsabilité de Elite Business Services est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, ... Le montant des dommages et intérêts que Elite Business Services peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande, dans un maximum de 10 000 € (dix milles euros).

​

7.4 Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole...), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de un (1) mois.

​

​

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

​

8.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Elite Business Services qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par Elite Business Services dans des conditions normales au regard de son activité. Elite Business Services se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

​

8.2 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

​

​

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

​

Elite Business Services est responsable du traitement des données personnelles de ses prestataires et partenaires commerciaux qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. Elite Business Services procède au traitement des données personnelles du Client afin de : assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier de prestataires/ partenaires commerciaux.

La mise en œuvre de ces traitements a pour objet de répondre aux obligations légales et contractuelles qui pèsent sur Elite Business Services, en sa qualité de commerçant. Elle participe également à la poursuite de

son intérêt légitime consistant à être en mesure de contacter facilement les entreprises dont elle pourrait solliciter les services ou avec lesquelles elle est en relation commerciale.

Les données personnelles du Client traitées par Elite Business Services sont transmises aux membres de ses services habilités à les traiter (tels que les membres de ses départements Comptable, Commercial, etc.), ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants, respectant la réglementation en matière de données personnelles, et partenaires. Elite Business Services peut également être amenée à transmettre les données personnelles de ses prestataires et partenaires commerciaux à des organismes privés ou publics, notamment en vertu d’une obligation légale.

Elite Business Services conserve les données personnelles du Client conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. De manière générale, les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact émanant de ce dernier.

Ces données peuvent également être archivées pendant 5 à 10 ans en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données, elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Toute personne physique peut définir des directives quant au sort de ses données après son décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.

Si une personne estime que l’un de ses droits n’a pas été respecté par Elite Business Services, ou que cette dernière ne traite pas ses données conformément à réglementation en vigueur, elle peut adresser une réclamation à la CNIL, en en informant Elite Business Services au préalable.

 

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE / CONTESTATIONS

​

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes conditions, intégrant notamment les règles en matière de transparence tarifaire et de pratiques restrictives de concurrence, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de Elite Business Services auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.